Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité peut intimer l’ordre au membre, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
D. 501-91, a. 21.
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